Conditions générales

1. Aspects généraux

Les conditions générales d'utilisation du site www.certcar.com ainsi que, le cas échéant, des sous-domaines ou plateformes associés, notamment b2b.certcar.com et affiliate.certcar.com, dans la mesure où ils sont exploités par CERTCAR SRL, et des services fournis par leur intermédiaire s'appliquent à la relation entre CERTCAR SRL (code TVA : RO52064384, n° au Registre du commerce : J2025047290005), propriétaire et administrateur du Site, et toute personne qui visite et/ou utilise le Site.

La visite et l'utilisation de ce site ne sont autorisées que si vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. La visite et l'utilisation du site sont subordonnées à leur acceptation.

Les conditions d'utilisation sont acceptées par vous du seul fait de l'accès au site et constituent l'accord entre vous et nous concernant l'utilisation du site. En utilisant nos services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté intégralement les dispositions du présent accord.

Afin de s'adapter aux besoins des utilisateurs, aux évolutions techniques du Site, aux modifications des services fournis et aux évolutions législatives, le présent document peut être mis à jour périodiquement.

En cas de modifications importantes affectant les droits ou obligations des Utilisateurs, CERTCAR SRL peut envoyer une notification par e-mail à l'adresse indiquée dans le compte de l'Utilisateur ou directement sur la plateforme, par l'affichage d'une annonce bien visible ou d'une fenêtre d'information.

Les modifications n'affecteront pas les Commandes déjà confirmées, les Rapports déjà générés ni les droits précédemment acquis par l'Utilisateur, sauf si la loi en dispose autrement ou si la modification est nécessaire à la sécurité du Site, à la prévention de la fraude ou au respect d'obligations légales ou contractuelles applicables à CERTCAR SRL.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications apportées, veuillez cesser d'utiliser la plateforme et nous contacter pour obtenir des précisions.

L'utilisation du Site et la passation d'une commande impliquent l'acceptation expresse du caractère informatif du Rapport, des limites relatives à la disponibilité et à l'exactitude des données provenant de fournisseurs tiers ainsi que des limitations de responsabilité prévues par le présent document.

2. Définitions

Les termes ci-dessous ont, dans le cadre du présent accord, la signification suivante :

Visiteur - toute personne physique ou morale qui consulte une ou plusieurs pages de notre site ;

Utilisateur - toute personne physique ou morale qui accède au site et l'utilise pour obtenir des rapports ;

Rapport - un document informatif, généré électroniquement via le Site, sur la base du numéro de châssis/VIN saisi par l'Utilisateur, qui agrège, affiche et/ou structure les données disponibles au moment de la requête dans les bases de données de fournisseurs tiers, d'autorités, de registres, d'opérateurs commerciaux ou d'autres sources contractuelles utilisées par CERTCAR SRL. Le Rapport ne constitue ni un certificat officiel, ni une expertise technique, ni une garantie quant à l'état du véhicule, ni une appréciation juridique, ni un rapport d'inspection physique, ni une recommandation d'achat ;

Commande - la demande d'émission d'un rapport, passée en remplissant le formulaire en ligne et en effectuant le paiement ;

Contrat/Accord - le présent document, à savoir les Conditions générales acceptées par l'Utilisateur/le Visiteur, réputé conclu au moment de l'utilisation/de la consultation du Site.

Crédits – unités d'accès numériques achetées par l'Utilisateur et enregistrées dans le portefeuille virtuel associé au compte, qui peuvent être utilisées exclusivement pour générer les Rapports disponibles sur le Site, dans les conditions du présent document. Les Crédits ne constituent pas de la monnaie électronique, un instrument de paiement, un actif virtuel ou un moyen de paiement à usage général et ne peuvent pas être utilisés en dehors de la plateforme Certcar.

Code de réduction unique - le code utilisé par un affilié ou un partenaire pour identifier les personnes physiques ou morales qui utilisent le site sur recommandation de l'affilié ou du partenaire ;

Site – la plateforme www.certcar.com ainsi que, le cas échéant, les sous-domaines ou plateformes associés exploités par CERTCAR SRL, notamment b2b.certcar.com et affiliate.certcar.com, consultés par le Visiteur/l'Utilisateur ;

Affilié - la personne physique ayant accompli la procédure d'affiliation ;

Partenaire - la personne morale ayant accompli la procédure de partenariat ;

Source tierce – toute autorité publique, tout registre public ou privé, fournisseur contractuel, opérateur de base de données, garage, assureur, réparateur, constructeur, importateur, commerçant, plateforme technique, agrégateur de données ou autre entité auprès duquel CERTCAR SRL reçoit, consulte, interroge ou traite des données relatives aux véhicules. Les fournisseurs de données restent des entités indépendantes de CERTCAR SRL, et CERTCAR SRL ne contrôle pas la manière dont les données de leurs systèmes sont collectées, mises à jour, corrigées, supprimées ou complétées.

3. Services proposés

CERTCAR SRL fournit, via le Site, des rapports d'information numériques sur les véhicules identifiés par le numéro de châssis/VIN saisi par l'Utilisateur. Le Rapport est généré automatiquement, sur la base de l'interrogation des fournisseurs de données disponibles au moment de la commande, et peut comprendre, selon la disponibilité, des données techniques, des données d'identification, des données de configuration du véhicule, l'historique d'entretien, l'historique du kilométrage, l'historique des dommages, des estimations ou fourchettes de valeur, des informations sur les zones d'impact, des informations sur les dommages majeurs, des données sur les contrôles techniques roumains (ITP), la provenance, les équipements, les options du modèle, des valeurs de marché ou d'autres informations disponibles auprès de fournisseurs tiers.

L'Utilisateur comprend que toutes les catégories d'informations ne sont pas disponibles pour tous les véhicules. L'absence de certaines données, l'existence de catégories vides, l'affichage de valeurs sous forme de fourchettes, l'absence de photographies, d'enregistrements d'entretien ou d'enregistrements de dommages ne constituent pas, en soi, une inexécution des obligations de CERTCAR SRL.

CERTCAR SRL peut modifier, restreindre, suspendre, supprimer ou remplacer, temporairement ou définitivement, certaines catégories de données, sources, fonctionnalités, rapports, forfaits ou services, lorsque les données ne sont plus disponibles, que les fournisseurs de données modifient la structure de livraison, cessent ou restreignent la fourniture de données, que de nouvelles obligations contractuelles, techniques ou légales apparaissent ou qu'il existe des soupçons d'utilisation non conforme des données.

L'Utilisateur comprend que la structure du Rapport peut varier dans le temps et d'un véhicule à l'autre, en fonction de la disponibilité des données, du type de véhicule, du pays d'origine, de l'âge, du constructeur, de la catégorie du véhicule, de l'historique déclaré aux fournisseurs de données et des restrictions techniques ou contractuelles applicables au moment de la requête.

La modification, la suppression ou l'indisponibilité ultérieure de certaines catégories de données n'affecte pas la validité des Rapports déjà générés et ne confère pas automatiquement de droit à une indemnisation, à une réduction ou à un remboursement, sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou par le présent document.

CERTCAR SRL n'est pas responsable de la véracité des informations fournies ; CERTCAR SRL collecte des données et des informations sur un véhicule auprès de tiers autorisés à les obtenir, à les traiter et à nous les transmettre, qui sont mises à votre disposition dans les conditions du présent contrat. Si un véhicule est en cours de réparation dans un centre agréé ou se trouve dans une autre situation transitoire au moment de votre commande, il est possible que ces données et informations ne puissent pas figurer dans le rapport fourni, la situation transitoire n'étant pas encore finalisée.

L'Utilisateur accepte de ne pouvoir en aucun cas réclamer de dommages-intérêts à CERTCAR SRL si les données et informations fournies dans le rapport ne correspondent pas à la réalité. Dans les conditions du présent contrat, notre responsabilité est limitée à la valeur de la commande passée. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, des pertes consécutives ni du préjudice moral.

Les informations fournies sont la propriété du propriétaire et administrateur du site ainsi que de nos fournisseurs, vous disposant exclusivement du droit de les utiliser conformément aux Conditions générales.

Clause de non-responsabilité :

1) Nous n'assumons AUCUNE responsabilité quant à l'exactitude, la véracité et l'exhaustivité des données et informations obtenues en accédant à notre site et en l'utilisant. La poursuite de l'utilisation du site vaut acceptation expresse de cette clause. Le Visiteur et l'Utilisateur du site comprennent et acceptent expressément que ni CERTCAR SRL ni nos fournisseurs ne sont en aucune manière responsables de l'exactitude, de la véracité et de l'exhaustivité des données et informations obtenues par le biais du rapport.

2) La responsabilité de toute association que vous pourriez faire entre les données et informations reçues via le rapport et une personne physique vous incombe exclusivement. CERTCAR SRL et nos fournisseurs n'ont aucun contrôle sur vos actions et ne sauraient donc être tenus responsables de vos actes.

3) Le Rapport a un caractère complémentaire et indicatif et ne doit pas servir de base unique à l'achat, à la vente, à l'évaluation, au refus d'achat, au financement, à l'assurance, à la réparation ou à toute autre décision concernant le véhicule. L'Utilisateur reste seul responsable de sa décision finale et a l'obligation de vérifier le véhicule par des moyens indépendants, notamment en examinant les documents officiels, en consultant les autorités compétentes, par une inspection technique physique, une vérification dans un centre de service agréé, une vérification par un expert ou un spécialiste automobile et une vérification directe du vendeur/propriétaire.

4) Le rapport fourni peut contenir des erreurs, des omissions ou des données incorrectes indépendamment de notre activité. Les informations fournies ne sont pas et ne peuvent pas être vérifiées par nous ou nos fournisseurs.

5) Nous vous recommandons de consulter un spécialiste pour la vérification technique de la voiture qui vous intéresse.

4. Processus de commande

Pour passer une commande, l'utilisateur doit suivre les étapes suivantes :

• L'inscription sur le Site peut s'effectuer au moyen d'une adresse e-mail et d'un mot de passe choisis par l'Utilisateur ou, le cas échéant, via des services d'authentification tiers tels que Google ou Facebook/Meta, dans la mesure où ces options sont disponibles sur le Site. CERTCAR SRL n'a pas accès au mot de passe de l'Utilisateur. Les données d'authentification sont personnelles et l'Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé de tiers à son compte. Si l'Utilisateur est déjà inscrit, il peut passer à l'étape suivante. Après l'inscription ou, le cas échéant, après la passation de la commande, l'Utilisateur recevra par e-mail la confirmation correspondante concernant la création du compte, la commande ou l'achat effectué.
• Connexion à notre site ;
• Saisie du numéro d'identification du véhicule (numéro de châssis/VIN) ;
• Saisie du code de réduction, le cas échéant ;
• Vérification des informations saisies ;
• L'acceptation du présent document, de la Politique de confidentialité et de la Politique en matière de cookies, ainsi que la confirmation que : 1) vous comprenez que la livraison commencera immédiatement et que vous perdez le droit de rétractation conformément à la loi ; 2) vous comprenez et acceptez que CERTCAR SRL et nos fournisseurs n'assument aucune responsabilité quant à l'exactitude, la véracité et l'exhaustivité des données et informations obtenues en accédant au Site et en l'utilisant ; et 3) vous comprenez et acceptez que la responsabilité de toute association que vous pourriez faire entre les données et informations reçues via le Rapport et une personne physique vous incombe, CERTCAR SRL et nos fournisseurs n'ayant aucun contrôle sur vos actions et n'encourant donc aucune responsabilité à cet égard ;
• Déclaration du lien avec le véhicule avant de finaliser la commande – la sélection obligatoire par l'utilisateur de l'un des motifs prédéfinis attestant d'un lien légitime (présent ou futur) avec le véhicule vérifié (par exemple : propriétaire, personne envisageant l'achat, acheteur, etc.) ;
• Paiement du prix du rapport demandé avec les crédits de votre portefeuille virtuel ;
• Confirmation de la commande par e-mail.

5. Prix et paiement

Le prix du rapport est de 1 crédit. Les crédits s'obtiennent en alimentant le portefeuille virtuel. L'accès au portefeuille n'est possible qu'après inscription sur notre site.

CERTCAR SRL vous propose plusieurs forfaits promotionnels, le client choisissant celui qui répond le mieux à ses besoins.

Le portefeuille est alimenté par paiement en ligne par carte bancaire, traité de manière sécurisée via Stripe. Les données complètes de la carte bancaire ne sont pas stockées sur les serveurs de CERTCAR SRL, mais sont traitées par le prestataire de paiement, selon ses propres normes de sécurité et politiques applicables.

Vos crédits sont valables 6 mois à compter de l'alimentation du portefeuille. En cas d'alimentations successives, la durée de validité est calculée séparément pour chaque alimentation. Une fois la durée de validité expirée, les crédits ne peuvent plus être utilisés. Les crédits peuvent être utilisés à tout moment, sans restriction, pendant leur durée de validité. Les crédits ne sont pas transférables.

Si, à la suite de la requête, aucun Rapport ne peut être généré pour le VIN saisi ou si le Rapport ne contient aucune information historique pertinente parmi les principales catégories vérifiées par CERTCAR SRL, CERTCAR SRL peut restituer, en tout ou en partie selon le cas, le crédit utilisé dans le portefeuille virtuel associé au compte de l'Utilisateur, ou permettre son utilisation pour une nouvelle requête, selon les règles affichées sur le site à la date de la commande.

Si le Rapport contient des données limitées, partielles ou incomplètes, des données présentées sous forme de fourchettes ou seulement certaines catégories d'informations, cela ne confère pas automatiquement à l'Utilisateur le droit au remboursement du crédit, car l'obligation de CERTCAR SRL consiste à générer et à livrer le Rapport sur la base des données disponibles auprès des fournisseurs tiers au moment de la requête, et non à garantir l'existence d'un volume minimal d'informations pour chaque véhicule. Il s'agit d'une faculté de CERTCAR SRL, et non d'une obligation, l'utilisateur acceptant de recevoir les données et informations enregistrées auprès de tiers autorisés concernant le véhicule indiqué, quelle qu'en soit la quantité.

Les crédits ne sont pas remboursés si vous avez saisi le numéro de châssis d'un véhicule autre que celui pour lequel vous souhaitiez obtenir le rapport.

Après confirmation du paiement pour l'alimentation du portefeuille, vous recevrez un e-mail de confirmation.

6. Politique de livraison

Une commande finalisée génère un rapport. Après l'enregistrement de la commande et la confirmation de l'utilisation du crédit correspondant, l'Utilisateur est redirigé vers la page du Rapport. Le Rapport est également disponible au format électronique dans le compte de l'utilisateur, dans la rubrique « mes rapports », et peut être téléchargé ultérieurement au format PDF. Le Rapport est généralement disponible dans un délai d'environ 3 minutes après la confirmation de la commande, mais ce délai est une estimation.

Les délais de génération et de livraison indiqués sur le site sont des estimations. La génération du Rapport peut être affectée par la disponibilité des fournisseurs de données, la maintenance, des restrictions techniques, une indisponibilité temporaire, des mises à jour, des volumes de trafic élevés, des problèmes de connectivité ou d'autres causes indépendantes de la volonté de CERTCAR SRL.

CERTCAR SRL ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu du site, des services numériques ou des connexions avec les fournisseurs de données. Si le Rapport ne peut pas être généré pour des raisons techniques pendant une période raisonnable, l'Utilisateur peut récupérer le crédit dans le portefeuille virtuel associé à son compte. Nous mettons tout en œuvre pour fournir le rapport le plus rapidement possible, mais parfois, pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous ne pouvons pas garantir une livraison rapide du rapport.

Le Rapport peut être consulté en ligne et téléchargé au format PDF. Dans le compte de l'utilisateur, le rapport est disponible pendant 30 jours. Pour obtenir à nouveau des données et informations sur un véhicule donné, l'utilisateur doit générer un nouveau rapport afin de disposer de données à jour.

CERTCAR SRL n'est pas responsable de l'inexécution ou de l'exécution tardive de ses obligations lorsque celle-ci est due à un cas de force majeure ou à un cas fortuit, conformément aux dispositions du Code civil, notamment, sans s'y limiter : l'indisponibilité ou la restriction de l'accès aux bases de données utilisées, l'arrêt de la fourniture de données par des fournisseurs tiers, des cyberattaques, des pannes de l'infrastructure internet nationale ou internationale, des mesures prises par les autorités, des catastrophes naturelles ou d'autres événements indépendants de la volonté de CERTCAR SRL.

CERTCAR SRL informera l'Utilisateur de la survenance d'un tel événement dans un délai raisonnable, par message direct ou directement sur la plateforme (par exemple par l'affichage d'une annonce bien visible ou d'une fenêtre pop-up).

7. Droit de rétractation

L'Utilisateur consommateur bénéficie du droit légal de rétractation dans un délai de 14 jours pour les forfaits promotionnels/crédits achetés et non utilisés, dans les conditions prévues par la loi.

Les forfaits de crédits promotionnels sont proposés à un prix préférentiel, calculé en tenant compte de l'achat d'un nombre plus important de crédits. L'Utilisateur comprend et accepte que le forfait promotionnel constitue un produit commercial unitaire et que le prix préférentiel n'équivaut pas au prix individuel de chaque Rapport acheté séparément.

Par exception, l'Utilisateur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour un forfait promotionnel/les crédits achetés dans ce cadre si, avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, il demande la génération d'un ou de plusieurs Rapports en utilisant des crédits du forfait et si, avant la génération du Rapport : (i) il a donné son consentement préalable et exprès pour que la fourniture du contenu numérique commence avant l'expiration du délai de rétractation ; (ii) il a confirmé avoir pris connaissance du fait qu'il perd son droit de rétractation du fait du début de l'exécution ; et (iii) CERTCAR SRL lui a transmis la confirmation de la conclusion du contrat conformément à la loi.

En cochant la case « Je confirme que la livraison commencera immédiatement et je comprends que je perds le droit de rétractation conformément à la loi » dans le formulaire de commande, l'Utilisateur déclare expressément que :

• il demande la génération et la livraison immédiates du Rapport, sans attendre l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours ;
• il comprend et accepte qu'en utilisant des crédits d'un forfait promotionnel avant l'expiration du délai légal de rétractation, l'exécution du service commence à sa demande expresse ;
• il comprend et accepte qu'après la génération d'un Rapport au moyen de crédits du forfait promotionnel, il perd le droit de rétractation pour ce forfait promotionnel ;
• la commande sera traitée automatiquement après confirmation de l'utilisation du crédit correspondant.

Si, indépendamment de la volonté de l'Utilisateur, aucune donnée ni information n'est identifiée pour le véhicule indiqué, le crédit utilisé est automatiquement restitué dans le portefeuille virtuel associé au compte de l'Utilisateur, et celui-ci est informé de l'indisponibilité.

Si, pour des raisons imputables à CERTCAR SRL, telles que des problèmes techniques majeurs du Site, le Rapport n'est pas fourni dans un délai d'un jour ouvré, l'Utilisateur peut demander le remboursement du crédit utilisé, auquel cas le Rapport ne sera plus fourni. Les demandes de remboursement sont adressées via la page de contact du Site ou envoyées à l'adresse e-mail [email protected], en indiquant le numéro de commande et le motif de la demande.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours ouvrés, dans les conditions du présent document et de la législation applicable.

8. Utilisation du rapport. Interdictions

Il est interdit à l'Utilisateur de revendre, de concéder en sous-licence, de distribuer commercialement, de publier de manière systématique, d'extraire automatiquement, de copier en masse, de modifier, de falsifier, de republier, d'intégrer dans ses propres bases de données, d'utiliser par scraping, crawling, data mining ou d'autres méthodes automatisées, ou d'exploiter commercialement le Rapport, les données du Rapport ou toute partie de celui-ci, sans l'accord écrit préalable de CERTCAR SRL.

Le Rapport est fourni exclusivement pour un usage personnel, afin d'obtenir des informations sur le véhicule indiqué par le VIN. L'Utilisateur peut présenter le Rapport à une personne impliquée dans l'évaluation du véhicule, comme un vendeur, un acheteur, un garage, un expert, un conseiller, un organisme de financement ou un assureur, exclusivement en lien avec le véhicule vérifié et sans transformer le Rapport en un produit commercial distinct.

La violation de l'une des obligations prévues à la présente section donne à CERTCAR SRL le droit de suspendre l'accès de l'Utilisateur, de refuser de futures commandes, de fermer le compte, d'invalider les crédits restants et d'exiger la réparation intégrale du préjudice causé, y compris le préjudice d'image, les coûts imposés par les fournisseurs de données et toute somme due par CERTCAR SRL à des fournisseurs ou à des tiers du fait du comportement de l'Utilisateur.

9. Suspension, limitation ou refus d'accès

CERTCAR SRL peut refuser, suspendre ou limiter l'accès au Site, au compte, aux crédits, aux rapports, aux fonctionnalités ou aux services, sans préavis, en cas de soupçons raisonnables d'utilisation abusive, frauduleuse, automatisée ou illégale, contraire au présent document, contraire aux droits des fournisseurs de données ou de nature à affecter le fonctionnement du Site, l'image de CERTCAR SRL ou les relations contractuelles de CERTCAR SRL avec ses fournisseurs.

Cette mesure peut également être appliquée en cas d'utilisation de bots, de scripts, de comptes multiples, de tentatives de contournement des limites techniques, de revente non autorisée, de copie systématique des données, d'utilisation concurrentielle du service, d'utilisation à des fins illicites ou de transmission du rapport d'une manière susceptible d'induire des tiers en erreur.

10. Affiliation et partenariat

CERTCAR SRL peut proposer aux personnes intéressées des programmes d'affiliation, de collaboration ou de partenariat, dans le cadre desquels peuvent être attribués des codes de réduction uniques, des comptes dédiés, des tableaux de bord, des commissions ou d'autres avantages commerciaux, dans les conditions fixées par CERTCAR SRL.

Les conditions applicables au programme d'affiliation sont régies séparément dans la page/le document « Conditions relatives au Programme d'affiliation », disponible sur le Site. Les personnes demandant le statut d'affilié ont l'obligation de lire et d'accepter ces conditions avant d'envoyer la demande d'affiliation ou, le cas échéant, avant d'utiliser le code de réduction unique attribué.

Les conditions applicables au programme de partenariat sont régies séparément dans la page/le document « Conditions relatives au Programme de partenariat » et/ou dans un avenant ou un contrat distinct conclu entre CERTCAR SRL et le Partenaire. En cas de divergence entre les présentes Conditions générales et l'avenant/le contrat de partenariat, les dispositions de l'avenant/du contrat de partenariat prévalent dans la relation entre CERTCAR SRL et le Partenaire.

CERTCAR SRL se réserve le droit d'approuver, de refuser, de suspendre ou de mettre fin à toute demande d'affiliation/de partenariat ou à toute collaboration, dans les conditions des documents applicables, en cas d'utilisation abusive, frauduleuse, illégale, préjudiciable ou contraire aux intérêts de CERTCAR SRL, de ses fournisseurs ou des utilisateurs de la plateforme.

11. Accès des mineurs

Le contenu du site n'est pas préjudiciable aux mineurs ; toutefois, compte tenu des dispositions du Code civil relatives au consentement à la conclusion de contrats civils ainsi que de l'objet des services fournis, nous nous adressons exclusivement à des utilisateurs âgés d'au moins 18 ans.

12. Protection des données personnelles

Pour savoir comment CERTCAR SRL traite les données personnelles et connaître les droits dont vous disposez à leur égard, veuillez consulter la Politique de confidentialité.

En acceptant ces règles, vous vous engagez à utiliser les données et informations reçues via le rapport fourni dans le respect de la confidentialité, à savoir de la législation RGPD, et dans les limites de la loi. Si le rapport reçu par l'utilisateur est utilisé de manière illégale et/ou préjudiciable, l'utilisateur sera responsable du préjudice causé au tiers ainsi que de l'atteinte à l'image et à la réputation de notre site et à tout autre droit de CERTCAR SRL.

Le Rapport pouvant être utilisé d'une manière impliquant le traitement de données personnelles, l'accès au Service est subordonné à la déclaration par l'Utilisateur, avant la commande, d'un lien légitime avec le véhicule vérifié. L'Utilisateur est seul responsable de la véracité de cette déclaration et de toute utilisation ultérieure du Rapport impliquant le traitement de données personnelles. Si la finalité déclarée n'est pas conforme à la loi ou aux bonnes mœurs, CERTCAR SRL peut refuser de fournir le Rapport.

L'Utilisateur est seul responsable de toute association qu'il établit entre les informations du Rapport et une personne physique identifiée ou identifiable, ainsi que de toute utilisation ultérieure du Rapport susceptible d'impliquer le traitement de données personnelles.

13. Cookies

Le site utilise des cookies et des technologies similaires pour le fonctionnement de la plateforme, la sécurité, l'authentification, le traitement des commandes, l'analyse statistique et d'autres finalités décrites dans le document dédié. Pour des informations détaillées sur les cookies utilisés, leurs catégories, les fournisseurs concernés, la durée de conservation et la manière d'exprimer ou de retirer le consentement, veuillez consulter la Politique en matière de cookies et de technologies similaires.

14. Règlement des litiges

Compte tenu de la nature et des spécificités des obligations assumées, la responsabilité de CERTCAR SRL ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Tout litige découlant des présentes Conditions générales ou en lien avec celles-ci sera résolu à l'amiable entre les parties, par voie de négociation directe.

Si aucun règlement amiable n'intervient dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, celui-ci sera tranché par les juridictions compétentes du siège social de Certcar S.R.L., conformément au droit roumain.

L'Utilisateur peut adresser des réclamations concernant d'éventuelles incohérences, divergences ou erreurs apparentes dans le Rapport via le formulaire disponible sur le Site ou à l'adresse e-mail indiquée dans la rubrique Contact. Pour permettre une vérification rapide de la situation, nous recommandons d'envoyer la réclamation dans les 2 jours suivant la génération du Rapport, accompagnée de documents ou d'explications étayant l'existence de l'erreur alléguée.

CERTCAR SRL peut examiner la réclamation dans la limite des informations disponibles et, le cas échéant, demander des précisions aux fournisseurs de données. CERTCAR SRL ne garantit pas la correction des données dans les systèmes des fournisseurs tiers, mais peut leur adresser des demandes de vérification/correction lorsque la réclamation est suffisamment fondée. Cette procédure ne limite pas les droits impératifs des consommateurs prévus par la législation applicable.

Pour les réclamations concernant les services de commerce électronique, les consommateurs peuvent s'adresser à l'ANPC (Autorité nationale roumaine pour la protection des consommateurs) à l'adresse : https://anpc.ro.

Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée nulle ou inapplicable, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui continueront à produire pleinement leurs effets juridiques. La clause concernée sera remplacée de plein droit par une disposition valable et applicable reflétant le plus fidèlement possible la volonté des parties et l'objectif économique qu'elles poursuivaient.

Le présent document, avec la Politique de confidentialité et la Politique en matière de cookies, constitue l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et CERTCAR SRL concernant leur objet et remplace toute entente, promesse, déclaration ou communication antérieure, écrite ou verbale. Pour les Partenaires, l'Avenant complète le présent accord.

CERTCAR SRL a le droit de céder, en tout ou en partie, ses droits et/ou obligations à tout tiers, y compris dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion, d'une scission ou d'un transfert total ou partiel de son activité, moyennant information préalable de l'Utilisateur par e-mail à l'adresse indiquée dans son compte ou directement sur la plateforme (par exemple par l'affichage d'une annonce bien visible ou d'une fenêtre pop-up).

15. Contact

Pour toute question ou demande concernant le présent document ou les services fournis, vous pouvez nous contacter à :

CERTCAR SRL

Adresse : Pantelimon, Șos. Cernica nr. 24-30, rez-de-chaussée, ap. 3, département d'Ilfov

Code TVA : RO52064384

N° au Registre du commerce : J2025047290005

E-mail : [email protected]