Politique de confidentialité

4.1. Données techniques, cookies, technologies similaires et traitement technique côté serveur

Lors de l'accès au site, nous pouvons traiter des données techniques telles que l'adresse IP, des identifiants en ligne, des informations sur le navigateur, l'appareil utilisé, le système d'exploitation, la date et l'heure d'accès, les pages consultées, la source du trafic et d'autres informations techniques similaires, selon les cookies et technologies similaires utilisés sur le site.

Pour des informations détaillées sur les cookies, les technologies similaires, les catégories de cookies, les fournisseurs concernés, la durée de conservation et la manière d'exprimer/de retirer le consentement, veuillez consulter la Politique en matière de cookies.

Indépendamment des cookies et technologies similaires impliquant le stockage d'informations sur l'appareil de l'utilisateur ou l'accès à celles-ci, CERTCAR SRL peut effectuer certains traitements techniques côté serveur, nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à la protection de la plateforme contre les accès non autorisés, la fraude, le spam, le trafic automatisé ou d'autres formes d'abus.

Ces traitements peuvent inclure l'adresse IP transmise via l'infrastructure Cloudflare, utilisée à des fins de sécurité, de diagnostic technique, de gestion du trafic et de protection contre les accès non autorisés ou abusifs.

Dans les environnements de développement ou de test, l'adresse IP peut être transformée au moyen de l'algorithme SHA-256 pour la gestion des listes d'accès, sans que l'adresse IP soit conservée en clair.

La plateforme peut également utiliser des informations de géolocalisation au niveau du pays, fournies par l'infrastructure Cloudflare, afin d'appliquer des exigences contractuelles relatives à l'affichage de certaines catégories de données dans les rapports. Dans ce cadre, seul le code pays est utilisé, sans conservation de l'adresse IP à des fins de géolocalisation précise.

Lors de l'utilisation de Google reCAPTCHA v3, Google peut traiter certains signaux techniques et comportementaux de l'appareil ou du navigateur afin de déterminer un score de risque. CERTCAR SRL ne conserve que le score renvoyé par le service reCAPTCHA, afin de protéger les formulaires, de prévenir les abus et d'assurer la sécurité de la plateforme.

Finalité du traitement : le fonctionnement technique du site, la garantie de la sécurité, la gestion du trafic, la prévention de la fraude et des abus, la protection des formulaires contre le spam et les accès automatisés, la mémorisation des préférences en matière de cookies, l'établissement de statistiques de trafic et de performance de la plateforme, l'amélioration des services, la mesure et l'attribution des conversions, l'évaluation et l'optimisation des campagnes publicitaires et, dans le cas du TikTok Pixel et du Meta Pixel, la création d'audiences de remarketing, dans les conditions décrites dans la Politique en matière de cookies.

Base juridique : l'intérêt légitime du Responsable du traitement pour le fonctionnement, la sécurité, la gestion et la protection du site, la prévention de la fraude et des abus ainsi que la prévention des incidents de sécurité ; l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles lorsque les données techniques sont nécessaires à la fourniture des services demandés par l'utilisateur ; le consentement de la personne concernée pour les cookies non essentiels et les technologies similaires utilisés pour l'analyse statistique, la mesure et l'attribution des conversions, l'optimisation des campagnes publicitaires et le remarketing ; l'obligation légale, si le traitement est nécessaire pour respecter les exigences légales applicables au Responsable du traitement. S'agissant des signaux techniques sans cookies transmis via Google Consent Mode v2 en l'absence de consentement pour la catégorie marketing, dans la mesure où ils constituent des données personnelles, le traitement repose sur l'intérêt légitime de CERTCAR SRL à obtenir des mesures agrégées de l'efficacité des campagnes publicitaires, sans que CERTCAR SRL utilise ces signaux pour créer des audiences de remarketing ou pour suivre individuellement les utilisateurs.

Durée de conservation : les données techniques sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées, selon les délais indiqués dans la Politique en matière de cookies, les paramètres des fournisseurs techniques, la durée de vie des cookies ou des technologies similaires et les politiques internes du Responsable du traitement en matière de journalisation, de sécurité et de prévention de la fraude. Le score reCAPTCHA, les journaux techniques et les informations de sécurité ne sont conservés que le temps nécessaire pour protéger la plateforme, enquêter sur des incidents, prévenir les abus ou défendre les droits de CERTCAR SRL.

4.2. Communications et réseaux sociaux

Si vous nous contactez par e-mail, téléphone, formulaire de contact, chat ou tout autre moyen de communication à distance, nous pouvons traiter des données telles que le nom, le prénom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, le contenu du message, la qualité en laquelle vous nous contactez, les données relatives à la demande envoyée et toute autre information que vous nous communiquez volontairement.

Si vous interagissez avec nos pages de réseaux sociaux, nous pouvons traiter des données telles que le nom ou la dénomination du profil, la photo de profil, les messages, les commentaires, les réactions, les partages de contenu, les données publiques du profil et d'autres informations que vous nous transmettez ou qui sont rendues disponibles par les fonctionnalités de la plateforme concernée. Les informations issues des comptes de réseaux sociaux sont conservées conformément aux conditions générales fixées par les propriétaires des réseaux sociaux. Seules les données expressément identifiées ci-dessus seront conservées dans nos bases de données, et elles sont couvertes par la présente Politique.

Finalité du traitement : contacter la personne concernée afin de répondre à sa demande, gérer les communications, traiter les demandes, assurer le support et défendre les droits de CERTCAR SRL.

Base juridique : l'exécution d'un contrat ou de mesures prises à la demande de la personne concernée avant la conclusion d'un contrat, lorsque la demande porte sur les services Certcar ; l'intérêt légitime du Responsable du traitement à répondre aux demandes reçues, à gérer les communications, à traiter les demandes/réclamations et à défendre ses droits ; le consentement de la personne concernée uniquement lorsqu'il est demandé séparément pour des communications marketing ou pour d'autres traitements pour lesquels la loi exige l'accord de la personne concernée. (Art. 6(1)(a), (b) et (f) RGPD).

Durée de conservation : les données relatives aux demandes envoyées par e-mail, téléphone, formulaire de contact, chat ou tout autre moyen de communication sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, puis pendant une période pouvant aller jusqu'à 3 ans, dans la mesure nécessaire pour prouver les communications, traiter les réclamations ou défendre les droits de CERTCAR SRL, sauf si la loi impose ou permet une durée plus longue.

4.3. Création de compte et utilisation des services

Si vous créez un compte sur le site et utilisez les services Certcar, nous pouvons traiter les catégories de données suivantes :

• a) données du compte : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, mot de passe chiffré/haché, identifiant du compte, date de création du compte, historique d'authentification ;
• b) données de facturation : nom et prénom ou dénomination sociale, adresse, code fiscal pour les personnes morales, numéro au Registre du commerce le cas échéant, données du représentant/de contact, informations nécessaires à l'émission de la facture ;
• c) données de paiement : statut du paiement, montant, devise, identifiant de transaction, mode de paiement, prestataire de paiement ; CERTCAR SRL ne stocke pas les données complètes des cartes bancaires sur ses propres serveurs ;
• d) données de commande : numéro de commande, VIN/numéro de châssis saisi, type de rapport demandé, statut de la commande, rapport généré, historique des commandes, crédits achetés/utilisés, code de réduction, communications liées à la commande ;
• e) données techniques et de sécurité : adresse IP, identifiants en ligne, journaux d'accès, navigateur, appareil, système d'exploitation, date et heure d'accès, données relatives au consentement exprimé pour les cookies ou les clauses contractuelles, dans la mesure nécessaire ;
• f) communications : messages qui nous sont adressés, demandes de support, réclamations, signalements, réponses et documents fournis par l'utilisateur.

Les finalités du traitement sont :

• a) création et gestion du compte utilisateur ;
• b) réception, traitement et livraison des commandes ;
• c) génération et fourniture du rapport demandé ;
• d) gestion des crédits, des paiements, des remboursements et des factures ;
• e) communications transactionnelles relatives au compte, à la commande, au paiement, au rapport ou au support demandé ;
• f) respect des obligations fiscales, comptables et légales ;
• g) prévention de la fraude, sécurité du site, journalisation des activités pertinentes et protection des droits de Certcar ;
• h) traitement des demandes, réclamations et litiges ;
• i) amélioration des services et analyse interne ;
• j) marketing direct, mesure et attribution des conversions, évaluation et optimisation des campagnes publicitaires et, le cas échéant, création d'audiences de remarketing, uniquement dans le respect de la loi et sur la base juridique applicable à chaque opération.

Les bases juridiques sont :

• a) exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles — pour la création du compte, la passation des commandes, la génération et la livraison du rapport, la gestion des crédits et les communications transactionnelles ;
• b) obligation légale — pour l'émission et la conservation des factures, les registres comptables, les déclarations fiscales et les réponses aux autorités ;
• c) intérêt légitime — pour la sécurité du site, la prévention de la fraude, la protection des droits de Certcar, la conservation des preuves d'acceptation des conditions, le traitement des réclamations, la défense des droits en justice, l'amélioration des services et la gestion de la relation avec les utilisateurs ;
• d) consentement — pour les cookies non essentiels et les technologies similaires, les communications de marketing direct, les newsletters, la mesure et l'attribution des conversions, l'optimisation des campagnes publicitaires, la création d'audiences de remarketing et les autres traitements pour lesquels la loi exige l'accord de la personne concernée.

Les durées de conservation sont fixées en fonction de la finalité du traitement :

• a) données du compte — pendant toute la durée d'existence du compte puis pendant 5 ans à compter de la fermeture du compte ou de la dernière activité, dans la mesure nécessaire à la défense des droits de Certcar ;
• b) données des commandes et des rapports — pendant la durée de disponibilité du rapport dans le compte puis pendant 2 ans, dans la mesure nécessaire au support, aux réclamations, à la prévention de la fraude et à la défense des droits ;
• c) factures et documents financiers et comptables — pendant la durée prévue par la législation fiscale et comptable applicable ;
• d) données techniques et journaux de sécurité — pendant 1 an, sauf si une conservation plus longue est nécessaire pour enquêter sur une fraude, un incident de sécurité ou pour défendre des droits ;
• e) données traitées sur la base du consentement — jusqu'au retrait du consentement ou jusqu'à l'expiration de la durée indiquée lors de la collecte ;
• f) données relatives aux demandes/réclamations — pendant la durée nécessaire à leur traitement puis pendant la durée nécessaire pour prouver la manière dont elles ont été traitées.

4.4. Affiliés Certcar

Si vous devenez affilié Certcar, nous pouvons traiter des données telles que le nom, le prénom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, les données d'identification nécessaires à la conclusion et à l'exécution de la relation d'affiliation, les données de paiement/de compte bancaire, les données fiscales, les commissions générées, le code de réduction unique, le tableau de bord, les factures, les communications et les données relatives à l'activité d'affilié.

Finalité du traitement : l'analyse de la candidature d'affilié, la gestion de la relation contractuelle, l'attribution du code de réduction unique, le calcul et le paiement des commissions, l'émission/la gestion des documents fiscaux, la prévention de la fraude et la protection des droits de Certcar.

Base juridique : l'exécution d'un contrat, l'obligation légale, l'intérêt légitime de Certcar et, le cas échéant, le consentement pour les communications marketing.

Durée de conservation : les données relatives à la relation d'affiliation sont conservées pendant la durée d'analyse de la candidature d'affilié et, si la relation contractuelle est conclue, pendant la durée de son exécution, puis pendant la durée nécessaire pour remplir les obligations fiscales, comptables et contractuelles et défendre les droits de CERTCAR SRL. Les données financières et comptables sont conservées selon les délais prévus par la législation fiscale et comptable applicable.

4.5. Représentants des partenaires

Si vous représentez une personne morale Partenaire ou agissez pour son compte, nous pouvons traiter des données telles que le nom, le prénom, la fonction/qualité, l'adresse e-mail professionnelle, le numéro de téléphone, la signature, les données d'identification professionnelle, les communications, les données nécessaires à la conclusion et à l'exécution de l'avenant, les données relatives au code de réduction unique, au tableau de bord, aux commissions et aux factures.

Finalité du traitement : la négociation, la conclusion et l'exécution de la relation de partenariat, la gestion des communications, l'attribution du code unique, le calcul des commissions, la vérification de la conduite du partenaire, la prévention de la fraude et la défense des droits de Certcar.

Base juridique : l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles, l'obligation légale et l'intérêt légitime de Certcar à gérer la relation avec les partenaires et leurs représentants.

Durée de conservation : les données des représentants ou des personnes de contact des Partenaires sont conservées pendant la durée de la négociation, de la conclusion et de l'exécution de la relation contractuelle avec le Partenaire, puis pendant la durée nécessaire pour remplir les obligations légales, traiter d'éventuelles réclamations ou litiges et défendre les droits de CERTCAR SRL.

4.6. Traitements fondés sur le consentement

Lorsque le traitement des données personnelles est fondé sur le consentement, celui-ci sera demandé séparément, sous une forme claire, spécifique et distincte des autres traitements, par un acte positif de la personne concernée.

La communication volontaire d'informations supplémentaires dans des champs libres, des formulaires ou des communications adressées à CERTCAR SRL ne vaut pas automatiquement consentement à une quelconque finalité de traitement. Ces informations ne seront traitées que dans la mesure nécessaire à l'analyse et au traitement de la demande envoyée, à l'exécution d'un contrat, à la mise en œuvre de mesures précontractuelles, au respect d'une obligation légale ou à la protection des intérêts légitimes de CERTCAR SRL, selon le cas.

Lorsqu'un traitement est fondé exclusivement sur le consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que ce retrait n'affecte la licéité du traitement effectué avant celui-ci.

Le retrait du consentement peut s'effectuer en modifiant les paramètres disponibles dans votre compte, en utilisant les mécanismes de désinscription ou de retrait prévus, ou en envoyant une demande à l'adresse e-mail indiquée dans la présente Politique.

Nous pouvons tenir des registres relatifs à l'octroi, à la modification ou au retrait du consentement, afin de démontrer le respect de la législation applicable.

4.7. Marketing direct et technologies de mesure des campagnes publicitaires

Le traitement des données aux fins d'envoi de communications de marketing direct, de newsletters, d'offres commerciales ou de communications promotionnelles n'est effectué que sur la base du consentement de la personne concernée, qui peut le retirer à tout moment. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Indépendamment des communications de marketing direct, CERTCAR SRL utilise le TikTok Pixel, le Meta Pixel et la balise Google Ads pour la mesure et l'attribution des conversions, l'évaluation et l'optimisation des campagnes publicitaires et, dans le cas du TikTok Pixel et du Meta Pixel, la création d'audiences de remarketing.

Le TikTok Pixel et le Meta Pixel ne déposent pas de cookies ni ne transmettent de données à TikTok ou à Meta, respectivement, avant que l'utilisateur n'exprime son consentement pour la catégorie marketing via le mécanisme de gestion des cookies. Le refus du consentement maintient ces technologies désactivées, et le retrait ultérieur du consentement met fin à toute nouvelle transmission de données par leur intermédiaire.

La balise Google Ads est mise en œuvre via Google Consent Mode v2. En l'absence de consentement pour la catégorie marketing, aucun cookie publicitaire Google Ads n'est déposé, mais des signaux techniques sans cookies peuvent être transmis à Google, utilisés pour la modélisation et l'estimation agrégées des conversions. Après l'expression du consentement, la balise Google Ads peut déposer et utiliser les cookies publicitaires décrits dans la Politique en matière de cookies.

Au moyen de ces technologies, selon l'outil utilisé et l'événement suivi, des données peuvent être traitées telles que l'adresse IP, des identifiants en ligne, des identifiants de cookies ou d'appareil, des informations sur le navigateur et le système d'exploitation, les pages consultées, la source du trafic, l'URL de la page visitée précédemment, des identifiants de clic publicitaire et des informations sur les interactions de l'utilisateur avec le site, notamment la consultation d'une page, le lancement du processus de paiement ou la finalisation d'un paiement.

Des informations détaillées sur les noms des cookies, les fournisseurs, les finalités, les durées de conservation et la manière d'exprimer ou de retirer le consentement sont disponibles dans la Politique en matière de cookies.

4.8. Données provenant de sources tierces pour les rapports

S'agissant des données traitées pour générer et fournir les rapports, Certcar peut recevoir, consulter, interroger, structurer ou afficher des données provenant de fournisseurs contractuels, d'autorités, de registres, d'opérateurs de bases de données, de plateformes techniques ou d'autres sources tierces, dans les conditions des contrats conclus avec eux et de la législation applicable.

Certcar ne détermine pas entièrement la manière dont les sources tierces collectent, mettent à jour, corrigent ou complètent les données de leurs propres systèmes. L'utilisateur est tenu d'utiliser les données reçues via le Rapport dans le respect de la loi, des Conditions générales et des droits des personnes concernées.

4.9. Décisions automatisées et profilage

CERTCAR SRL n'utilise pas de processus décisionnels fondés exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques à l'égard de la personne concernée ou l'affectant de manière significative de façon similaire, au sens de l'article 22 du Règlement (UE) 2016/679.

La génération de rapports sur l'historique des véhicules, les vérifications techniques, les scores anti-abus ou les mécanismes antifraude peut impliquer des processus automatisés ou des interrogations techniques de bases de données, mais ceux-ci n'ont pas pour objet l'adoption d'une décision juridique automatisée concernant la personne concernée.

L'utilisation du TikTok Pixel et du Meta Pixel ainsi que la création d'audiences de remarketing peuvent impliquer l'analyse automatisée des événements et des interactions des utilisateurs avec le site et leur inclusion dans certaines catégories ou audiences publicitaires. Ces opérations peuvent constituer des activités de profilage à des fins publicitaires, mais ne produisent pas, du point de vue de CERTCAR SRL, d'effets juridiques à l'égard de la personne concernée et ne l'affectent pas de manière significative de façon similaire, au sens de l'article 22 du Règlement (UE) 2016/679.

Les fournisseurs de plateformes publicitaires peuvent effectuer des traitements ultérieurs conformément à leurs propres politiques de confidentialité, à leurs conditions applicables et à leurs propres bases juridiques.

4.10. Principe de minimisation des données

Le principe de collecte des données personnelles qui nous guide consiste à respecter la confidentialité : nous collectons et traitons, dans des conditions de sécurité, uniquement les données nécessaires à la fourniture des services, conformément à la finalité de leur collecte et pendant la durée nécessaire, et elles ne sont pas divulguées à des tiers, sauf lorsque cela est nécessaire à l'exécution des services ou au respect d'obligations légales.

4.11. Âge minimum

Nos services s'adressent aux personnes souhaitant vérifier un véhicule, à savoir des professionnels, des autorités publiques, des acheteurs potentiels, etc., et donc à des utilisateurs âgés de plus de 18 ans ; nous n'avons donc pas l'intention de collecter et de traiter via notre site des données de personnes de moins de 18 ans.

4.12. Suppression des données

À l'expiration de la durée de traitement des données (le traitement n'est plus nécessaire/retrait du consentement), des mesures d'effacement, d'anonymisation, d'archivage ou de destruction seront appliquées conformément aux procédures légales applicables et aux exigences de protection des intérêts des personnes concernées. Si des données personnelles sont supprimées à votre demande, CERTCAR SRL peut conserver des copies des informations dans la mesure nécessaire pour protéger ses intérêts légitimes et ceux de tiers, respecter ses obligations légales, constater, exercer ou défendre un droit en justice et résoudre des litiges.